Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l’intérieur : 2.

renvoi : - elle est illégale, par voie d’exception, en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an... ».

C..., les conditions de son séjour, sa situation personnelle et familiale, et conclut à l’absence de liens d’une particulière intensité avec la France et de considération humanitaire pouvant justifier

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

; La décision fixant le pays de renvoi : - est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

, sans lequel il ne pouvait être dérogé au principe de non-refoulement ; - la décision emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus

; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 13.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B..., cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement de la préfecture du Calvados, bénéficie d’une délégation du préfet du département pour signer notamment les décisions portant fixation de pays de renvoi

Il oppose une fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la requête.

conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement

: - les décisions sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et

Elle s'est ensuite vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 13 octobre 2022 au 12 octobre 2023.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'intérêt pour agir et la capacité à ester en justice des requérantes : S'agissant de la commune de Persan : 3.