préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 20 septembre 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

Sur la procédure de contrôle : 2.

A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'une ressortissante algérienne dépourvue de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, faits qualifiés de travail dissimulé en application

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

À la suite d'un contrôle administratif effectué les 6 et 15 février 2018, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 avril et 14 octobre 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction régionale du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet

chacune, soit 900 euros au total, au motif de l'absence de déclaration de détachement de ces salariés pour le chantier objet du contrôle précité. 2.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 17 mars 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des

Considérant ce qui suit : Le 1er mars 2022, les services de l’inspection du travail de l’unité régionale d’appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI) Ile-de-France

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences

la décision de l'inspectrice du travail du 24 octobre 2019 par laquelle elle a été mise en demeure de conformer la salle de repos et de restauration mise à la disposition de ses salariés aux exigences

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Le 13 juin 2017, sur le port de Nice, les services de l'inspection du travail ont contrôlé trois salariés de la société Trans-Blinter exécutant, en France, une opération de chargement et de déchargement

En outre, depuis le contrôle effectué en juin 2024, les deux salariés ne travaillent plus au sein de l'établissement.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 4° A la cessation d'activité

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 4° A la cessation d'activité

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 4° A la cessation d'activité

Aux termes de l'article L. 1262-1 du même code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1262-1 du même code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail