extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice

Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

En ce qui concerne les préjudices : 4.

La requérante soutient : que la responsabilité sans faute de l’administration est engagée en raison de la constatation de sa maladie professionnelle ; que le montant de ses préjudices s’élève à 28

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 2025 et le 18 juin 2025, M.

des revenus imposables au titre des années 2021 et 2022 de Mme A C la pension alimentaire versée à son fils majeur et de l'indemniser de ses préjudices.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 24, 25, 26 janvier et 7 février 2023, M.

Par une décision du 12 août 2020, le maire de la commune de Pointe-Noire a adressé au pétitionnaire une demande de pièces complémentaires.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Quant au préjudice d’agrément : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 31 janvier, 30 mai, le 18 juillet 2023 et le 20 mai 2024 M.

Sur les préjudices : En ce qui concerne les prestations complémentaires de repérage : 14.

de santé et de prévoyance en vue de déterminer les préjudices qu'elle a subis lors de sa prise en charge à l'hôpital européen Georges Pompidou (HEGP) le 11 mars 2024, et les responsabilités encourues.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, des mémoires complémentaires enregistrés les 30 novembre 2023, 1er décembre 2023 et 4 juin 2024 et des pièces complémentaires

à la rente viagère d'invalidité ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, sous le n° 2206744, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2025, M. A...

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, sous le n° 2206744, et un mémoire complémentaire enregistré le 17 juin 2025, M. A...