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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200066_20231130
30 novembre 2023
moral et de son préjudice financier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508183_20251215
15 décembre 2025
; 2°) d’ordonner à l’administration fiscale de réviser la taxe foncière à laquelle elle est assujettie.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303198_20230725
25 juillet 2023
remboursement du malus écologique d'un montant de 818 euros ; 3°) d'ordonner le versement de la somme de 300 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre du préjudice
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100389_20230403
3 avril 2023
A B demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de l'amende fiscale d'un montant de 300 euros qui lui a été infligée par l'administration fiscale, 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme
1ère chambre
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
lui a causé un préjudice moral d’un montant de 2.000 €.
DTA_1801612_20221201
1 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2111750_20250725
25 juillet 2025
de 5 231, 68 euros et un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
S'agissant du préjudice financier : 17.
4ème Chambre
DTA_2103819_20231019
19 octobre 2023
impayée ; - son préjudice est établi.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607391_20260323
23 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
Et aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…) la preuve de la mauvaise
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
Jean-Paul et Etienne Auguste contre la commune de Bobigny aux fins d'indemnisation des préjudices résultant, d'une part, de l'absence de reconduction du traité de concession des marchés publics d'approvisionnement
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2109025_20221004
4 octobre 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme C A D, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros, en réparation des préjudices
1re Section - 3e Chambre
DTA_2319560_20251001
1 octobre 2025
Vu : - code des procédures civiles d’exécution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2418791_20250110
10 janvier 2025
En ce qui concerne le préjudice : 3.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226795_20250319
19 mars 2025
B d'une faute et d'un préjudice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
DTA_2305243_20260212
comprend un préjudice financier à hauteur de 4 000 euros, des troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 2 000 euros et un préjudice moral à hauteur de 5 000 euros.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505174_20250715
15 juillet 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 6 mai 2025, par laquelle le comptable public du service des recettes non fiscales
3ème Chambre
DTA_1900873_20230329
29 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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