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11 034 résultats pour « prolongation pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303029_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

été privée de son emploi involontairement et qu'elle aurait dû percevoir les allocations chômages dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé ; - l'administration aurait dû, pour déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502593_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose plus d'attestation de prolongation d'instruction depuis le 20 juin 2025 et qu'elle est en situation précaire alors qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502957_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

déterminée d'une durée de 24 mois à compter du 1er septembre 2025 est expressément subordonnée à la détention d'un titre de séjour en cours de validité couvrant l'ensemble de la période couverte par ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607159_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600456_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la porter à une durée totale de deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600526_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400532_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

E, lors de son audition par les services de gendarmerie a déclaré qu'il vivait en concubinage avec sa compagne enceinte d'un mois et demi, qu'il disposait d'un contrat à durée déterminée d'ouvrier agricole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405178_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

de la durée de sa carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement " valable jusqu'au 31 janvier 2027 et rejetant implicitement ses demandes tendant à la prolongation de la durée de validité des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502340_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

limite de durée ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505062_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un arrêté du 26 novembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de Vaucluse a prolongé l’interdiction de quitter le territoire français d’une durée initiale d’un an pour une durée de deux ans

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516369_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un arrêté du 13 mai 2025, le préfet de police a prolongé cette interdiction de retour de douze mois supplémentaires pour la porter à une durée totale de vingt-quatre mois. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207307_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1811653_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

déterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518050_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Son dernier contrat d'engagement à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 30 juin 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513652_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306853_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

déterminée, souhaiterait lui proposer de signer un contrat à durée indéterminée ; - elle a reçu une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503352_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre justifiant de la régularité de son séjour en France jusqu'au 5 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401536_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501795_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508961_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

B une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 juin 2025.

Source officielle

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