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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303029_20250807
7 août 2025
été privée de son emploi involontairement et qu'elle aurait dû percevoir les allocations chômages dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé ; - l'administration aurait dû, pour déterminer
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502593_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose plus d'attestation de prolongation d'instruction depuis le 20 juin 2025 et qu'elle est en situation précaire alors qu'elle
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
déterminée d'une durée de 24 mois à compter du 1er septembre 2025 est expressément subordonnée à la détention d'un titre de séjour en cours de validité couvrant l'ensemble de la période couverte par ce
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607159_20260410
10 avril 2026
de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600456_20260226
26 février 2026
la porter à une durée totale de deux ans.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600526_20260119
19 janvier 2026
Eloignement urgent
DTA_2400532_20240205
5 février 2024
E, lors de son audition par les services de gendarmerie a déclaré qu'il vivait en concubinage avec sa compagne enceinte d'un mois et demi, qu'il disposait d'un contrat à durée déterminée d'ouvrier agricole
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405178_20240801
1 août 2024
de la durée de sa carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement " valable jusqu'au 31 janvier 2027 et rejetant implicitement ses demandes tendant à la prolongation de la durée de validité des
Reconduite à la frontière
DTA_2502340_20250623
23 juin 2025
limite de durée ".
Reconduites à la frontière
DTA_2505062_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 26 novembre 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de Vaucluse a prolongé l’interdiction de quitter le territoire français d’une durée initiale d’un an pour une durée de deux ans
8e Section - MESD
DTA_2516369_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 13 mai 2025, le préfet de police a prolongé cette interdiction de retour de douze mois supplémentaires pour la porter à une durée totale de vingt-quatre mois. M.
9ème chambre
DTA_2207307_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
5ème Chambre
DTA_1811653_20221013
13 octobre 2022
déterminée.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518050_20250717
Son dernier contrat d'engagement à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 30 juin 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513652_20251223
23 décembre 2025
de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306853_20231220
20 décembre 2023
déterminée, souhaiterait lui proposer de signer un contrat à durée indéterminée ; - elle a reçu une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante valable jusqu'au
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503352_20250331
31 mars 2025
A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre justifiant de la régularité de son séjour en France jusqu'au 5 mai 2025.
ORTA_2401536_20240305
5 mars 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 7.
ORTA_2501795_20260226
DTA_2508961_20250801
1 août 2025
B une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 juin 2025.
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