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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
* à titre principal, au rejet de la demande ; * à titre subsidiaire, à ce que la société Spie soit condamnée à la garantir de toutes condamnations prononcés à son encontre ; o Sur la demande de
8ème chambre
DTA_2208897_20250417
17 avril 2025
L'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le
5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
L'association " Nos Amis Les Animaux 85480 " demande l'annulation, par sa première requête n° 2107369, d'un arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet de la Vendée a ouvert et clôturé la chasse pour la
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304218_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - les titres exécutoires ont été annulés et le tribunal, par un jugement du 24 octobre 2023 a prononcé un non-lieu à statuer ; - elle ignorait qu'elle ne pas pouvait résider
2ème chambre
DTA_2201359_20240521
21 mai 2024
C, directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines du CHOR, qui a reçu délégation de signature du directeur du CHOR par décision du 18 juin 2020, régulièrement publiée, en ce qui concerne
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205946_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la SA Valpharma France demande au tribunal de prononcer, à hauteur de 15 836 euros, la décharge des intérêts de retard ayant assorti
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
; - en tout état de cause, cette « clause » ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit fait droit à ses demandes ; - la pratique de la chasse est à l’origine de 420 décès et de 2814 accidents de chasse
DTA_2205759_20240315
15 mars 2024
Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée du passage de son dossier devant le comité médical et qu'elle n'a pas pu ainsi contester l'avis rendu devant le comité médical supérieur.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112675_20230208
8 février 2023
décision du Conseil d'Etat du 22 avril 2022 fait obstacle au jugement de la demande identique présentée par les requérants dans la présente instance. 5.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501733_20250901
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Valdahon demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Reconduite à la frontière
DTA_2304992_20230601
1 juin 2023
L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200258_20220804
4 août 2022
Ils soutiennent que : - la multiplication des requêtes devant le tribunal a été induite par le dépôt de multiples demandes par la pétitionnaire, assimilées à un détournement de procédure et donc à une
ORTA_2200260_20220804
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309023_20230516
16 mai 2023
Par ordonnance du 22 avril 2022 les deux premiers vice-présidents du tribunal judiciaire de Paris chargés de l'instruction ont prononcé un non-lieu.
4ème Chambre
DTA_2210376_20260312
12 mars 2026
C..., représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre
9ème Chambre
DTA_2506131_20251218
18 décembre 2025
à la notification ; - il méconnait l’autorité de la chose jugée ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
1ère chambre
DTA_2301974_20250725
d'administration de demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer : / a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411847_20251107
7 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement
DTA_2400519_20250513
13 mai 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
DTA_2600563_20260323
23 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
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