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29 528 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003487_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

* à titre principal, au rejet de la demande ; * à titre subsidiaire, à ce que la société Spie soit condamnée à la garantir de toutes condamnations prononcés à son encontre ; o Sur la demande de

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TA

8ème chambre

DTA_2208897_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le

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TA

5ème Chambre

DTA_2308670_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'association " Nos Amis Les Animaux 85480 " demande l'annulation, par sa première requête n° 2107369, d'un arrêté du 5 mai 2021 par lequel le préfet de la Vendée a ouvert et clôturé la chasse pour la

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304218_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - les titres exécutoires ont été annulés et le tribunal, par un jugement du 24 octobre 2023 a prononcé un non-lieu à statuer ; - elle ignorait qu'elle ne pas pouvait résider

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TA

2ème chambre

DTA_2201359_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

C, directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines du CHOR, qui a reçu délégation de signature du directeur du CHOR par décision du 18 juin 2020, régulièrement publiée, en ce qui concerne

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2205946_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la SA Valpharma France demande au tribunal de prononcer, à hauteur de 15 836 euros, la décharge des intérêts de retard ayant assorti

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402576_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

; - en tout état de cause, cette « clause » ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit fait droit à ses demandes ; - la pratique de la chasse est à l’origine de 420 décès et de 2814 accidents de chasse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205759_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Mme A soutient qu'elle n'a pas été informée du passage de son dossier devant le comité médical et qu'elle n'a pas pu ainsi contester l'avis rendu devant le comité médical supérieur.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112675_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

décision du Conseil d'Etat du 22 avril 2022 fait obstacle au jugement de la demande identique présentée par les requérants dans la présente instance. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501733_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Valdahon demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304992_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200258_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Ils soutiennent que : - la multiplication des requêtes devant le tribunal a été induite par le dépôt de multiples demandes par la pétitionnaire, assimilées à un détournement de procédure et donc à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200260_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Ils soutiennent que : - la multiplication des requêtes devant le tribunal a été induite par le dépôt de multiples demandes par la pétitionnaire, assimilées à un détournement de procédure et donc à une

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309023_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par ordonnance du 22 avril 2022 les deux premiers vice-présidents du tribunal judiciaire de Paris chargés de l'instruction ont prononcé un non-lieu.

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TA

4ème Chambre

DTA_2210376_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C..., représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre

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TA

9ème Chambre

DTA_2506131_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à la notification ; - il méconnait l’autorité de la chose jugée ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301974_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

d'administration de demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer : / a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2411847_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement

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TA

1ère chambre

DTA_2400519_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600563_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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