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1 033 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2203483_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

la mission de l'expert devra se limiter aux seuls désordres ayant fait l'objet d'une expertise amiable dès lors que pour introduire une action judiciaire à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage l'assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500232_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il est incontestable que d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, la rémunération du concessionnaire est déterminée avant l'estimation du fonds de réserve ou du " reliquat de trésorerie " dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100542_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

fausses facturations ou de n'avoir pas respecté la nomenclature ; - il lui est reproché 587 consultations non justifiées pour 187 patients alors que ses erreurs de facturation qu'il a immédiatement proposé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101957_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi dans sa version alors applicable : " I.- Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415993_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

C au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués par M.

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TA

6ème chambre

DTA_2009288_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

La société Carpentier Logistique n'a pas été en mesure de proposer en son sein un emploi répondant à ces caractéristiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104687_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104180_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature du contrat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403060_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en lui refusant le droit de réaliser de nouveaux aménagements et amélioration sur ces parcelles à défaut de conclusion d'un nouveau bail ou d'un avenant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401243_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

4D soutient que : En ce qui concerne l’exception d’incompétence : - la société publique locale agit en qualité de mandataire de la commune ; l’article 2 du traité prévoit que le concessionnaire assure

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TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L’article 5.3 du CCAP stipule également l’obligation des titulaires de laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution des travaux concernant leur lot.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505474_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Le 27 juillet 2022, il leur était remis en main propre un courrier du CADA « ACAL » valant avenant au contrat de séjour temporaire, signé le 22 décembre 2021, qui leur apportait des explications sur la

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TA

6ème chambre

DTA_2107590_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le marché a été conclu pour un montant initial de 1 166 100 euros HT, augmenté par avenants à la somme de 1 299 896,67 euros HT.

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TA

1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données. / Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des

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TA

6ème Chambre

DTA_2106510_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

- subsidiairement, en cas d'offre de renouvellement, cette dernière aurait dû lui être notifiée dans les conditions fixées à l'article 11 de son dernier contrat de travail, en tout état de cause avant

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les motivations environnementales (sur 4 points) - La date d'intervention et un avis sur le planning proposé (sur 3 points).

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TA

2ème Chambre

DTA_2203269_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 11.

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2603290_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant

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TA

5ème chambre

DTA_2301093_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a toutefois reconsidéré ce calcul, et a, par une proposition de rectification du 22 juin 2022, réduit le montant du CIMR à 23 959 euros, ce dont il

Source officielle

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