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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2203483_20220712
12 juillet 2022
la mission de l'expert devra se limiter aux seuls désordres ayant fait l'objet d'une expertise amiable dès lors que pour introduire une action judiciaire à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage l'assuré
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
Il est incontestable que d'un point de vue juridique, comptable et fiscal, la rémunération du concessionnaire est déterminée avant l'estimation du fonds de réserve ou du " reliquat de trésorerie " dont
1ère Chambre
DTA_2100542_20220906
6 septembre 2022
fausses facturations ou de n'avoir pas respecté la nomenclature ; - il lui est reproché 587 consultations non justifiées pour 187 patients alors que ses erreurs de facturation qu'il a immédiatement proposé
3ème chambre
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi dans sa version alors applicable : " I.- Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires
DTA_2415993_20250516
16 mai 2025
C au regard de son droit au séjour avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués par M.
6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
La société Carpentier Logistique n'a pas été en mesure de proposer en son sein un emploi répondant à ces caractéristiques.
2ème Chambre
DTA_2104687_20230405
5 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan
4ème Chambre
DTA_2104180_20240409
9 avril 2024
L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant la nouvelle nature du contrat.
2ème chambre
DTA_2403060_20260402
2 avril 2026
personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, en lui refusant le droit de réaliser de nouveaux aménagements et amélioration sur ces parcelles à défaut de conclusion d'un nouveau bail ou d'un avenant
8ème chambre
DTA_2401243_20260409
9 avril 2026
4D soutient que : En ce qui concerne l’exception d’incompétence : - la société publique locale agit en qualité de mandataire de la commune ; l’article 2 du traité prévoit que le concessionnaire assure
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
L’article 5.3 du CCAP stipule également l’obligation des titulaires de laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution des travaux concernant leur lot.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505474_20250825
25 août 2025
Le 27 juillet 2022, il leur était remis en main propre un courrier du CADA « ACAL » valant avenant au contrat de séjour temporaire, signé le 22 décembre 2021, qui leur apportait des explications sur la
DTA_2107590_20240125
25 janvier 2024
Le marché a été conclu pour un montant initial de 1 166 100 euros HT, augmenté par avenants à la somme de 1 299 896,67 euros HT.
1ère chambre bis
DTA_2100924_20230726
26 juillet 2023
Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données. / Elle est informée de l'ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l'établissement ainsi que des
6ème Chambre
DTA_2106510_20230228
28 février 2023
- subsidiairement, en cas d'offre de renouvellement, cette dernière aurait dû lui être notifiée dans les conditions fixées à l'article 11 de son dernier contrat de travail, en tout état de cause avant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
Les motivations environnementales (sur 4 points) - La date d'intervention et un avis sur le planning proposé (sur 3 points).
DTA_2203269_20241120
20 novembre 2024
précises de reclassement, de la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus avancés par le salarié. 11.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603290_20260417
17 avril 2026
5ème chambre
DTA_2301093_20260202
2 février 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a toutefois reconsidéré ce calcul, et a, par une proposition de rectification du 22 juin 2022, réduit le montant du CIMR à 23 959 euros, ce dont il
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.