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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600039_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : la requête est recevable ; l’association requérante a intérêt à agir, dès lors que, selon ses statuts, elle a pour objet de « veiller au respect de la protection des données personnelles
1ère Chambre
DTA_2106730_20240205
5 février 2024
L'existence de cette sanction n'est ainsi pas non plus de nature à établir que le requérant ferait l'objet de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques. 10. M.
1ère chambre
DTA_2200692_20260313
13 mars 2026
Par une requête du 10 janvier 2022, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, les requérants ont fait appel du jugement du 17 décembre 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2512692_20260220
20 février 2026
départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ».
DTA_2308590_20231006
6 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
8e Section - MESD
DTA_2433850_20250115
15 janvier 2025
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
La société AGV Industry, qui exerce une activité de prestation de services, de conseils et d'ingénierie dans le domaine de la maintenance d'équipements éoliens en France et à l'étranger, a fait l'objet
Juge unique 6
DTA_2301731_20230331
31 mars 2023
En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420422_20250124
24 janvier 2025
Les requêtes nos 2420350 et 2420422 présentent à juger des questions semblables qui concernent un couple de requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2409857_20240731
31 juillet 2024
S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par
6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2212731 et 2212747 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
OQTF 6 sem
DTA_2302280_20230612
12 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203460_20230116
16 janvier 2023
Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible
6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".
4ème chambre
DTA_2209978_20240301
1 mars 2024
C ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé énoncées par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2201964_20221206
6 décembre 2022
: () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ".
DTA_2201971_20221206
DTA_2402221_20240415
15 avril 2024
Les requérants ont cependant fait l'objet, le 2 février 2021, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal et la cour administrative d'appel
DTA_2200399_20220826
26 août 2022
- Asile - 15 jours
DTA_2313038_20230921
21 septembre 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen
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