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779 résultats pour « question étrangère à l'objet unique de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600039_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : la requête est recevable ; l’association requérante a intérêt à agir, dès lors que, selon ses statuts, elle a pour objet de « veiller au respect de la protection des données personnelles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106730_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

L'existence de cette sanction n'est ainsi pas non plus de nature à établir que le requérant ferait l'objet de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques. 10. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200692_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par une requête du 10 janvier 2022, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, les requérants ont fait appel du jugement du 17 décembre 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512692_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308590_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433850_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La société AGV Industry, qui exerce une activité de prestation de services, de conseils et d'ingénierie dans le domaine de la maintenance d'équipements éoliens en France et à l'étranger, a fait l'objet

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2301731_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420422_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les requêtes nos 2420350 et 2420422 présentent à juger des questions semblables qui concernent un couple de requérants et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2409857_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212731_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2212731 et 2212747 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2302280_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203460_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203407_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

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TA

4ème chambre

DTA_2209978_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

C ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour motif de santé énoncées par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201964_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

: () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201971_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

: () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402221_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Les requérants ont cependant fait l'objet, le 2 février 2021, d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal et la cour administrative d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200399_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 précité, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2313038_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

Source officielle

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