de la commune de Guérande, comme le permet la réglementation applicable au secteur protégé.

de la commune de Montgeron a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de quinze logements avec un parking en sous-sol et un commerce ; 2°) d'enjoindre au maire

Par un arrêté du 20 octobre 2023, le maire de cette commune a délivré le permis sollicité.

En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. / IV. - L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les

Dans les présentes instances, les intéressés demandent au tribunal administratif, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fort-de-France du 3 avril 2023 délivrant le permis de construire à la SAS

/Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet

D C et Mme A C, ensemble la décision expresse du maire des Plans en date du 1er août 2024 tendant au rejet du recours gracieux reçu le 20 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Plans

M. et Mme E demandent l'annulation du permis de construire délivré le 23 novembre 2021 par le maire de la commune de Mercury à la SCCV Le Hameau des Vergers pour la réalisation de deux bâtiments comportant

être regardé comme constitutif d’une demande en paiement de nature à faire courir les intérêts légaux.

par le maire de la commune () en application du présent code. () ". 5.

lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Dès lors, l'arrêté attaqué doit être regardé comme portant retrait de la décision tacite intervenue le 10 juin 2021.

Par courrier du 13 janvier 2020, le maire de Mérignies a indiqué au service instructeur de la communauté de communes Pévèle Carembault que la commune prendrait en charge le coût de ces travaux d'extension

En outre, cet avis a été mis en ligne sur le site internet de la commune.

injurieux, outrageant et diffamatoires évoqués dans les écritures de la Commune ; 4°) de rejeter la demande indemnitaire de la commune de Le Barroux ; 5°) de mettre à la charge de la commune de

Elle ne peut, par suite, bénéficier de la présomption d’intérêt à agir attachée à cette qualité mais doit, comme tout requérant, justifier d’un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir

le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. () ". 11.

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a)

K U, ont, par un courrier en date du 1er décembre 2021, demandé au maire de la commune de Bas-Mauco de retirer sa décision du 17 avril 2021 mais aucune réponse ne leur est parvenue.