B A, représentée par Me Grosman, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de la contribution sur les hauts

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a, notamment, réintégré dans l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 des sommes de 45 000 euros, 1 942,60

Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'ensemble de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes. 2.

C B et Mme D E, représentés par Me Cohen, demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux et du rappel en matière

B D, représenté par Me Lacaze, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

2023, la société Mme A, représentée par Me Morell, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Melun le 13 avril 2023 et le 28 novembre 2023, la SAS Centrale Distribution, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations

d'une expertise médicale réalisée le 6 mai 2013 (éléments de la procédure contenus dans les cotes D154 et D158, D201 et D214).

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ".

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ".

En premier lieu, l’article 1447-0 du code général des impôts dispose : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que le service a réintégré au revenu imposable de M.

enregistré le 13 janvier 2023 au greffe de ce tribunal, la société PHI TBES, représentée par Me Renoux et Me Damas, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

2023, la société par actions simplifiée (SAS) Malisa consulting, représentée par Me Lamrani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Ces éléments, par ailleurs non contestés par les requérants, sont suffisants à établir la qualité de maître de l'affaire de M.

matériel, ni l'élément intentionnel du manquement.

En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait