Par la présente requête, Mme B demande au tribunal la condamnation de la commune de Deuil-la-Barre à lui verser la somme de 167 268 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

au versement d'une somme de 220 000 euros en réparation des dommages intervenus sur sa propriété à la suite des intempéries survenues le 4 juin 2022, et à ce que la commune prenne toute mesure utile afin

La SCI Paris Bara demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui accorder la force publique, sous astreinte, pour faire évacuer l'immeuble mentionné ci-dessus.

Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête présentée par Mme B doivent être rejetées, y compris sa demande de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

La société Sécurité Pierre Investissement demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17 640,88 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus d'accorder le concours de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 août 2022, la commune d’Antony, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Stacco

A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme globale de 86 512 euros en réparation des dommages qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de ces deux décisions.

N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. et Mme B A ont saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 15 juin 2020.

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. M.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 et de condamner la commune de Villepinte à lui verser une somme de 47 648 euros en réparation de ses préjudices résultant de son licenciement

instance les parties perdantes, la somme demandée par M.

A B, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 680 euros en réparation des préjudices subis du fait de ses accidents de service dont il a été

Il résulte de ce qu'il précède que M. A est fondé à demander la condamnation du département de l'Essonne à lui verser une somme de 2 500 euros.

; - il a subi des préjudices devant être réparés à hauteur de 30 000 euros.

En outre, par un jugement n°1803669 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger Mme B à compter du 1er août 2018, sous

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à Mme A... un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

Par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un préjudice moral personnel et n’est pas fondée à en demander la réparation. 14.