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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200656_20230627
27 juin 2023
foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest (TCO) qui a résilié
3ème chambre
DTA_2007287_20221222
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour apprécier le critère de la valeur technique, l'OPHEOR a comparé le nombre de prélèvements META proposés par chacun des candidats.
DTA_2007288_20221222
DTA_2200639_20230627
taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest qui a résilié
6ème chambre
DTA_2500314_20251021
21 octobre 2025
Si le préfet des Alpes-Maritimes soutient que Mme B... a été invitée par l’autorité concédante à compléter son dossier contrairement à la SARL L’Hélios et à la SAS Doliresto, il résulte de l’instruction
3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
Il résulte de l'instruction que l'article II.2.9 de l'avis d'appel public à la concurrence, relatif aux informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer, mentionnait
5ème Chambre
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Toute interruption imprévue dans l'exploitation doit être signifiée par tout moyen dans la journée à l'autorité délégante.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2222607_20230109
9 janvier 2023
marché de maîtrise d'œuvre et du contrôle technique ainsi le titulaire du marché de coordination et de sécurité incendie en vue : 1°) de déterminer, chiffrer les préjudices et le cout des travaux concernant
1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
le moins, d'en diminuer le montant ; 3°) en tout état de cause, de condamner Metpark à lui verser une somme de 11 000 euros au titre de son préjudice moral ; 4°) en tout état de cause, de mettre à
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
DTA_2201694_20240917
Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation ou à la résiliation de ce contrat doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.
DTA_2205877_20240917
DTA_2301146_20251223
23 décembre 2025
existence juridique et qu’elle n’est, en tout état de cause que mandataire de l’association UCPA Sport Loisirs. 4.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202223_20230315
15 mars 2023
et sollicite le paiement de sa situation de travaux n°1 ; - par un courrier du 13 août reçu par mail le 20 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Pays basque a décidé de résilier le marché
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Chambre 3
DTA_2102299_20240201
1 février 2024
de cette exigence, dépourvue de toute utilité, ne pouvait entraîner l'irrégularité de l'offre ; - sa méthode de notation est régulière et n'a pas conduit à une neutralisation du critère relatif à la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213561_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'accusé de réception adressé le 7 juillet 2022 à M.
1ère chambre
DTA_2100259_20221223
23 décembre 2022
Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
pour la durée de son mandat : / () / 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
4 ème Chambre
DTA_2501809_20260130
30 janvier 2026
l’indemnisation au titre de la résiliation pour motif d’intérêt général : M.
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