Par une réclamation du 11 décembre 2019, elle a sollicité une restitution complémentaire de 638 639 euros estimant que le montant de la plus-value initialement déterminée était erroné.

En troisième lieu, il apparaît que le renseignement des matériaux des toitures en bac acier a été porté sur la notice de présentation à la suite de l'avis de l'architecte des bâtiments de France pour prendre

B soutient ensuite que les informations délivrées par le site " service-public.fr " sont erronées et produit une capture d'écran indiquant qu'il aurait eu le droit, dans sa situation, de franchir la frontière

de l'instruction que les désordres et malfaçons dont ils se prévalent, liés aux caractéristiques mêmes de la construction, résulteraient de son entretien et seraient de nature à faire regarder comme erroné

En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 6.

Si la société requérante soutient que les mentions figurant sur le plan de masse du projet en litige, aux termes desquelles l’emprise au sol de ce dernier est de 45.03 mètres, sont erronées, cette indication

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : la réponse erronée apportée à sa demande de renseignements est de nature à engager la responsabilité pour faute de l'agence de service et de paiement

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 3. Pour ajourner la demande de naturalisation de M.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant au regard de ses obligations

service ; - l'administration n'a pas procédé à l'examen particulier de sa demande puisque le service gestionnaire des ressources humaines de l'armée a fait mention à deux reprises d'une affectation erronée

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.

En premier lieu, la circonstance que Mme B aurait été mal renseignée par le simulateur du site internet de la caisse d'allocations familiales ne permet pas de déroger aux dispositions de l'article R. 846

B a indiqué avoir mentionné de manière erronée, lors du renseignement de sa déclaration de revenus perçus en 2018 pour la détermination du montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, le

Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande

A soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée et se fonde sur des faits erronés ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ils soutiennent qu'ils ont été mal renseignés par l'entreprise en charge des travaux permettant de bénéficier de la subvention " MaPrimeRénov' ".

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant au regard de ses obligations

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant. 7.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.