Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

B bénéficiait d'un versement mensuel par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa pension de retraite, pour un montant total de 3 376 euros au titre de l'année

B se prévaut du fait que la décision du 25 août 2020, notifiée le 11 février 2021, par laquelle le service des pensions de retraite de l'Etat a suspendu sa pension civile de retraite en qualité d'ayant

de constater que les salariés avaient été influencés ou empêchés par M.

A n'ait pas été condamné pour les faits reprochés, la seule mise en cause suffit à refuser la délivrance de l'agrément sollicité dès lors qu'ils sont mentionnés dans le fichier du traitement des antécédents

Ce retrait a acquis, en cours d’instance, un caractère définitif.

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

H, salariés de la société, ont demandé l'annulation de cette décision. 2.

Par un courrier daté du 22 septembre 2020, elle a sollicité sa réintégration avec un reclassement sur un emploi de bureau à temps partiel.

A la suite de la mise en demeure du 10 février 2023 de payer ces indus, Mme B... a sollicité un nouvel échéancier des créances puis, a sollicité, par une demande du 11 mai 2023 une remise de ces dettes

A... a sollicité le retrait de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 et son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La société " Construction Bois EMG " a sollicité auprès du préfet des Côtes-d'Armor une autorisation de travail afin que M.

Par deux arrêtés en date du 7 décembre 2021, la préfète du Tarn a, d'une part, prononcé le retrait du titre de séjour de M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " accord de retrait

Cette société a notamment sollicité, pour le mois de novembre 2020, le placement en position d'activité partielle de l'ensemble de ses 146 salariés de ses 13 établissements sur le fondement du 5° de l'article

Il a sollicité, le 1er février 2023, un titre de séjour « salarié » sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 puis, le 28 mai 2025, un titre de séjour « salarié » sur

C ayant présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " une autorisation de travail qui n'a pas fait l'objet d'une abrogation ou d'un retrait, le préfet ne pouvait pas

Le 11 juin 2024, l'intéressé, en instance de divorce, a sollicité un changement de statut et a demandé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Le 19 septembre 2024, M.