Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

que ce licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par l’intéressé.

que ce licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par l’intéressé.

que ce licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par l’intéressé.

L'article L. 1233-28 du code du travail dispose : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours

pour suppression de poste) et 24 du même statut qui prévoit que les salariés âgés licenciés ne percevront qu'une allocation de fin de carrière (de un à quatre mois de salaire) lors de leur licenciement

Il résulte de ces dispositions que, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer

entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat de la salariée.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. / L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel

-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3° L. 1233

Elle a, en conséquence, mis en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique concernant seize salariés.

proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique

proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique

, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

B ; un fait isolé peut justifier un licenciement et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ; les alertes et signalement relatifs au comportement de M.

Le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail prévoit que " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

de retrouver un poste de reclassement ; - son licenciement n’est pas dépourvu de lien avec ses mandats.

S'agissant de la procédure d'information et de consultation, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif

détenu par le salarié.

Pour autoriser le licenciement de M.