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1 414 résultats pour « simple depot en un lieu connu du creancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2402176_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312457_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dans ces conditions, la créance de la SCI Victor Hugo 21 n'est pas sérieusement contestable et il y a lieu de condamner le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser une provision de 498 571,49 euros,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402485_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Toute créance liquidée faisant l'objet (…) d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200773_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

La société Versant Sud remplirait dès lors la condition du c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts d'avoir confié à un exploitant l'activité entrant en situation de concurrence potentielle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306752_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909223_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la requête ; - les arrêtés du 1er décembre 2014 et du 20 décembre 2016, en dépit de leur annulation, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; - le lien de causalité entre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de la SCI Guy ; - s'agissant de la société Performance, le dépôt de garantie a été porté au montant de 6 120 euros par avenant du 2 septembre 2015 au bail du 28 août 2015, avant entrée dans les lieux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909394_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Dans ces conditions, en tant compte du taux de perte de chance de 90 %, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 131 514,19 euros à la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 541-4 de ce code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202020_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009235_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303539_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par suite, il y a lieu d’écarter l’exception d’incompétence soulevée par la régie des services d’eau de la Charente-Maritime.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301294_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. / Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300676_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002634_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2200429_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dans ces conditions, la décision implicite de rejet de la demande préalable étant devenue définitive, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404025_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

postérieure à la date de consolidation -fixée par les experts au 21 décembre 2023-, continue d'avoir lieu au sein de l'établissement hospitalier, la créance que détient la CPAM de la Haute-Marne sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

nées de rapports de droit public, notamment des contrats administratifs ; - l'urgence est caractérisée : la rétention des pièces textiles qui ont été confiées à la société Le Grand Bleu Bretagne Nord

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301730_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

après le dépôt du rapport d'expertise.

Source officielle

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