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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2402176_20251120
20 novembre 2025
Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312457_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
Dans ces conditions, la créance de la SCI Victor Hugo 21 n'est pas sérieusement contestable et il y a lieu de condamner le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser une provision de 498 571,49 euros,
Juge social
DTA_2402485_20260204
4 février 2026
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : « Toute créance liquidée faisant l'objet (…) d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
La société Versant Sud remplirait dès lors la condition du c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts d'avoir confié à un exploitant l'activité entrant en situation de concurrence potentielle
DTA_2306752_20250610
10 juin 2025
ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. / () ". 8.
4ème Chambre
DTA_1909223_20240115
15 janvier 2024
de la requête ; - les arrêtés du 1er décembre 2014 et du 20 décembre 2016, en dépit de leur annulation, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; - le lien de causalité entre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
de la SCI Guy ; - s'agissant de la société Performance, le dépôt de garantie a été porté au montant de 6 120 euros par avenant du 2 septembre 2015 au bail du 28 août 2015, avant entrée dans les lieux
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
Dans ces conditions, en tant compte du taux de perte de chance de 90 %, il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 131 514,19 euros à la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 541-4 de ce code : " Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202020_20221014
14 octobre 2022
En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
1ère chambre
DTA_2009235_20221208
8 décembre 2022
Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien
3ème chambre
DTA_2303539_20260219
19 février 2026
Par suite, il y a lieu d’écarter l’exception d’incompétence soulevée par la régie des services d’eau de la Charente-Maritime.
5ème Chambre
DTA_2301294_20251119
19 novembre 2025
à la délivrance d'un récépissé électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur la durée. / Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300676_20231011
11 octobre 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
DTA_2002634_20220712
12 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200429_20221114
14 novembre 2022
Dans ces conditions, la décision implicite de rejet de la demande préalable étant devenue définitive, M.
DTA_2404025_20250925
25 septembre 2025
postérieure à la date de consolidation -fixée par les experts au 21 décembre 2023-, continue d'avoir lieu au sein de l'établissement hospitalier, la créance que détient la CPAM de la Haute-Marne sur le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
nées de rapports de droit public, notamment des contrats administratifs ; - l'urgence est caractérisée : la rétention des pièces textiles qui ont été confiées à la société Le Grand Bleu Bretagne Nord
DTA_2301730_20230922
22 septembre 2023
après le dépôt du rapport d'expertise.
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