957,39 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SCE, Hydratech, Vinci Construction Grands Projets et Sogea Ouest TP la somme de

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

d'activité perçue, soit la somme de 280,20 euros, la somme de 277,35 euros indûment prélevée en remboursement du revenu de solidarité active, assorties des intérêts avec capitalisation à compter de la

B, à concurrence de la somme de 1 598 euros en droits et pénalités, concernant les droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge du requérant au titre de l'année 2015, cette somme ayant fait l'objet

B une somme totale de 16 733,53 euros. En ce qui concerne les intérêts taux légal 18.

Sur le cautionnement seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues à la collectivité par le Délégataire en vertu du présent cahier des charges.

Dans l'état récapitulé de ses écritures, la société SPIE Batignolles Est doit être regardée comme sollicitant la prise en compte de la somme de 10 110,90 euros lui restant due au titre des prestations

A supposer que le principe d'indépendance des procédures d'imposition puisse être interprété comme étant une disposition législative, les conclusions à fin de rejet de ce principe au motif qu'il serait

de 9 840 euros TTC au titre des pénalités contractuelles ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que les sommes dues à la société Jolivel-Guillemer au titre du solde des travaux soient limitées à 27 506,56

en paiement du principal incluse, et non seulement jusqu'à la date de mandatement des sommes dues.

Elle soutient que : - elle a été sommée de reverser la somme de 1 669,44 euros par la ville de Marseille qui lui a notifié un avis de sommes à payer émis le 3 février 2022 irrégulier compte tenu de l'insuffisante

Elle soutient que : - elle a été sommée de reverser la somme de 1 669,44 euros par la ville de Marseille qui lui a notifié un avis de sommes à payer émis le 3 février 2022 irrégulier compte tenu de l'insuffisante

de 47 497,51 euros restant en litige ; 2°) à titre subsidiaire, de le décharger de l'obligation de payer cette somme à hauteur des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par

de loyer, la somme de 1 137,60 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant du paiement différé de l’indemnité ainsi que le paiement des intérêts légaux à compter du 12 avril

Elle soutient que : - elle est fondée à demander que la somme de 1 872 euros HT au titre des prestations supplémentaires réalisés et la somme de 4 459,53 euros HT au titre des intérêts moratoires dus

de sommes qui leur ont été indûment versées.

Toutefois, l’arrêté attaqué, qui emporte interruption immédiate des travaux, a nécessairement reçu un début d’exécution avant son abrogation.

Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne doit être fixée à la somme de 5 487,78 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier de Laon.

est due ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rembourser la somme due.