de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet

de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet

de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet

de la constitution française du 27 octobre 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention d'Oviedo ; - la décision attaquée est contraire à l'arrêt Salvetti du 9 juillet

le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, elle est suffisamment motivée. 9.

Sa demande a été rejetée le 27 novembre 2017 E une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), confirmée E la Cour nationale du droit d'asile le 7 novembre 2018.

Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé, ou le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2022 et 22 novembre 2022, M.

Par un arrêté n° DCPPAT 2024-0216 du 9 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 122 du même jour, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

Par arrêté du 27 juillet 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète de la Gironde l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle possède la nationalité

D, représenté par Me Aymard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de

H G, représentés par Me Cohen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020, notifiée le 9 novembre 2020, par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours

Par arrêté du 19 novembre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire a maintenu M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Vaseux, demande au tribunal : 1°) d'annuler " l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le département

Par un arrêté du 27 décembre 2021, publié le 31 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, laquelle publicité, librement accessible en ligne, assure l'opposabilité

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les pièces, enregistrées le 27 novembre 2023, présentées pour la préfète du Val-de-Marne par Me Termeau ; - les autres pièces du dossier.