Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait droit à cette prestation depuis le mois d'octobre 2021.

Ce pourcentage, qui est unique pour l'ensemble des établissements et services de l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. ».

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des fautes dans l'exécution de prestations sociales par un organisme chargé d'une mission de service public ; - la condition

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé.

Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la décision attaquée, - les autres pièces du dossier.

de service du 17 mai 2018.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

prévues au 2° et 3° ; / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11

D'autre part, l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire n'a d'autre objet que de permettre à l'auteur de la décision initiale de reconsidérer sa position en réexaminant l'ensemble de

de services (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 25 septembre 2022 il a sollicité un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales en vue de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour mais n'a obtenu un rendez-vous