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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2500904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
- le code général de la fonction publique ; - le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303689_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
périscolaire (temps de cantine et de garderie du soir), en sus de l'accompagnant AESH-individuelle déjà présente sur le temps scolaire (24 h par semaine), en application de la décision d'attribution de
Source officielle6ème chambre
DTA_2003343_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant à la restitution des droits d'heures de réduction du temps
Source officielle6ème chambre
DTA_2003344_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant à la restitution des droits d'heures de réduction du temps
Source officielle6ème chambre
DTA_2003346_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant à la restitution des droits d'heures de réduction du temps
Source officielle6ème chambre
DTA_2003349_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant à la restitution des droits d'heures de réduction du temps
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104349_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à proratiser les réductions du temps de travail au titre de la période du 1er janvier 2020 au 30 août 2020 doit être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400428_20240219
19 février 2024
19 février 2024
redéfinir les régimes de travail instaurés avant la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514016_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
que cela n’est pas possible avec une aide mutualisée à mi-temps, étant incapable de suivre les enseignements le reste du temps, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions
Source officielleChambre 2
DTA_2302520_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
le temps de travail se décompte en heures de travail, et non en journées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Alexandra Mougin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser les sommes de 4 650 euros au titre des 15,5 jours " de lissage " non inscrits sur son compte épargne temps
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2314578_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la monétisation des jours inscrits sur le compte-épargne temps : L’article 4 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière dispose que
Source officielle2ème chambre
DTA_2303383_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... tendant à pouvoir utiliser l’intégralité de ses 36 jours de congés placés sur son compte-épargne temps ainsi que ses 20 jours de congés annuels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que les vendeurs représentants placiers qu'elle emploie doivent être considérés comme des salariés à temps partiel, pour le calcul des effectifs permettant de déterminer si elle est assujettie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106362_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en tant qu'elles interdisent d'exercer à temps partiel des fonctions de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301201_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par sa demande du 14 décembre 2022, Mme C a sollicité un emploi du temps conforme aux préconisations du médecin de prévention organisé uniquement sur les matinées.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2306757_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En ce qui concerne les jours crédits sur le compte épargne-temps : 18.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108886_20240209
9 février 2024
9 février 2024
somme de 4 590 euros et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de verser rétroactivement ces jours de réduction du temps de travail sur son compte-épargne temps et de lui
Source officielle7ème chambre
DTA_2110555_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à l'agent de différer dans le temps la prise d'une partie de ses congés annuels et de ses journées de repos instituées en contrepartie de la réduction
Source officielle3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril
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