En ce qui concerne le moyen tiré la consultation irrégulière des autorités administratives : 6.

Les requérants soutiennent que : - la requête n'est pas tardive ; - ils ont intérêt à agir ; - la procédure est irrégulière, les concertations préalables n'ayant pas porté à la connaissance du

convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998, dont les stipulations s'appliquent dans l'ordre juridique interne, a été méconnue en l'absence de participation du public ; l'enquête publique ne peut pas en tenir

convention d'Aarhus signée le 25 juin 1998, dont les stipulations s'appliquent dans l'ordre juridique interne, a été méconnue en l'absence de participation du public ; l'enquête publique ne peut pas en tenir

Compte tenu de son caractère très limité, ce micro secteur n'est ainsi pas de nature à faire obstacle à la préservation de l'aspect naturel et rural de la commune de Bellefontaine.

Par suite, en tant qu’il comporte une prescription irrégulière en son article 3, l’arrêté attaqué est illégal.

S'agissant de la compatibilité du permis d'aménager avec les dispositions de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 2 : 9.

de ses caractéristiques et de ce qu'il se situe aux abords d'un monument historique ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet dès lors : o que la notice architecturale ne précise pas les

entachant le dossier de demande du permis de construire initial ; - les permis de construire initial et modificatif ont été délivrés sur la base de dossiers de demande incomplets quant à la composition

L'association requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'information du public a été incomplète, en l'absence au dossier d'enquête publique d'éléments

Compatibilité du projet avec l'affectation des sols ".

sol des constructions et la surface des espaces verts sont mentionnées, le dossier n’indique pas si le cheminement en blanc du projet est pris en compte dans les espaces verts ; - les travaux irrégulièrement

du projet de SDAGE est entachée d'insuffisances substantielles en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - le SDAGE a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. Quant à la durée de l'enquête : 34.

émis un avis défavorable le 24 mars 2021 sans que le projet ne l'ait pris en compte ; ces vices ont nécessairement eu une incidence sur le sens de la décision ; - la composition du dossier est incomplète

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur requête est recevable compte tenu de l’intérêt à agir de M.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation compte tenu de l’absence d’un plan particulier d’intervention doit être écarté.

Au cours de l'audience publique tenue le 30 juillet 2024 à 10h15 en présence de Mme Labourel, greffière d'audience, Mme Gourmelon a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Oilic, avocat

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés compte tenu notamment de la délivrance d'un permis de construire modificatif le 20 novembre 2023.

Si la société requérante critique la prise en compte, au titre de l'utilité publique, de la compatibilité du projet avec les documents de planification, l'autorité administrative était fondée à en tenir