Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas

Elle soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaitre de l'indu de prestations familiales ; - le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, Mme B ne démontre pas

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, l'Institut national de la propriété intellectuelle conclut à l'incompétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour connaître de la requête

En vertu des dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales, dans chaque tribunal judiciaire, connaît notamment du divorce, de la séparation de

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

: " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. / Le juge aux affaires familiales connaît : / () / 3° Des actions

A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à une ancienne locataire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Par suite, la requête de M. et Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° du code de justice administrative.

L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

B comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C... doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Dès lors, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.