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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410520_20250717
17 juillet 2025
B E pour atteinte à l'utilisation du domaine public portuaire.
Eloignement urgent
DTA_2400052_20240110
10 janvier 2024
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 13.
2ème Chambre
DTA_2200644_20240208
8 février 2024
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 30.
Magistrat HUCHOT
DTA_2102286_20220713
13 juillet 2022
A le 21 octobre 2020 ; - la création d'une couverture en bois sur son portique, non autorisée, constitue une infraction prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de
5ème chambre, JU
DTA_2007178_20221220
20 décembre 2022
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
4 ème Chambre
DTA_2405045_20250404
4 avril 2025
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 19.
6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
ordonnant toute mesure d'instruction utile.
DTA_2308116_20231213
13 décembre 2023
S'il fournit à ce titre diverses cartes de séjour et une carte nationale d'identité, le lien de parenté avec leurs titulaires n'est ni précisé, ni établi autrement que par une identité patronymique.
3ème chambre
DTA_2202829_20250130
30 janvier 2025
C par le docteur E est intervenue dans le cadre de l'activité libérale de ce médecin, non en sa qualité de praticien hospitalier ; - seuls les préjudices imputables à une faute du centre hospitalier
Eloignement 72 heures
DTA_2502281_20250423
23 avril 2025
L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308561_20230905
5 septembre 2023
de sa réintégration si elle est postérieure ainsi que la reconstitution de tous ses droits sociaux pour la période considérée d'éviction irrégulière, en prenant à sa charge le versement de la part patronale
6ème chambre
DTA_2110465_20250415
15 avril 2025
Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et ce moyen ne pourra qu’être écarté.
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée.
1ère chambre
DTA_2100311_20230502
2 mai 2023
Par ailleurs, les défendeurs ne sauraient utilement soutenir que le terrain est classé en zone constructible du plan local d'urbanisme de la commune de Ghisonaccia et qu'il est desservi par les réseaux
DTA_2101374_20230502
2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
Par suite, la commune défenderesse est fondée à soutenir que sa requête n’est recevable qu’en ce qui concerne la première des décisions attaquées et la fin de non-recevoir soulevée à ce
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 4.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2536949_20251226
26 décembre 2025
B..., de nationalité française, ce dernier n’étant pas le père de la requérante, et dit qu’elle devait porter désormais le patronyme de son père biologique, M. F...
DTA_2200446_20240112
12 janvier 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
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