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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_1912841_20220929
29 septembre 2022
d'annuler la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement
1ère Chambre
DTA_2000060_20221027
27 octobre 2022
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, en particulier des photographies aériennes produites, que les parcelles cadastrées section K nos 797 et 798 ne sont pas construites mais enherbées et boisées
DTA_1912847_20220929
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503199_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la construction en litige est nécessaire à la poursuite de l'activité de la société Service Bobinage, qu'elle permet la vente du
DTA_2201889_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
B, représentant le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, - les observations de Me Enckell, représentant la société Atosca, - et les observations de Me Garancher, représentant la
magistrat LAFAY
DTA_2303975_20241112
12 novembre 2024
indiqué que l'ascenseur était régulièrement en panne, et que son mari n'avait plus la capacité physique d'utiliser les escaliers, et que les propriétaires bailleurs leur avaient notifié un congé pour vente
1ère chambre
DTA_2301119_20250109
9 janvier 2025
Bostryche ou les frênes atteints de la Chalarose ; - il induit une cessation d'activité de son entreprise familiale pendant deux mois et met en péril la profession en lien avec l'entretien des espaces verts
Juge Unique 1
DTA_2303115_20240329
29 mars 2024
effectuée dans le délai de 90 jours requis par l'article 1406 du code général des impôts ; - elle est tenue par une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer dans le bien vendu une activité de vente
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2300647_20240704
4 juillet 2024
du 21 mai 2019 et de deux courriers émanant d'une agence immobilière chargée de sa vente et d'une visiteuse, attestant que l'appartement a été vidé de ses meubles.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601839_20260404
4 avril 2026
D..., situé au 704 chemin des Quatre Vents à Toulon cadastré EM n° 479. Elle soutient que l’immeuble à usage d’habitation présente des désordres structurels.
JU2
DTA_2300806_20240222
22 février 2024
A soutient que les biens dont il était propriétaire ont été vendus dans le cadre d'une procédure de saisie-vente par adjudication intervenue à la suite des jugements rendus le 24 juin 2019.
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
permet pas de faire le lien entre les honoraires perçus par l'EURL 2BI et la charge afférente à la rétrocession d'honoraires, en l'absence de référence à un numéro de facture, d'identification de la vente
Chambre 2
DTA_2002295_20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse du projet, que le permis de construire litigieux porte sur une surface de vente de 998,70 m2..
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
et dont elle est donc fondée à demander le remboursement ; - la facture fondant la TVA en litige n’est pas afférente à une livraison de biens mais à une prestation de service, correspondant non à la vente
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520546_20251210
10 décembre 2025
Par un arrêté du 17 novembre 2025, le préfet de la Vendée a assigné à résidence M. A...
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2310042_20240327
27 mars 2024
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de Vendée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518518_20251230
30 décembre 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2518976_20251121
21 novembre 2025
5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction
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