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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
B a déclaré lors de ses auditions qu'elle avait été établie avant la signature de l'acte authentique le 17 septembre 2020 alors que l'exemplaire découvert à son domicile était daté du 20 septembre 2020
4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
B, professionnel de l'immobilier, rémunérant son implication dans la vente d'un bien immobilier détenu par cette SCI, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300966_20230418
18 avril 2023
Par arrêté du 27 novembre 2019, le maire de Bayonne a délivré à la société civile de construction vente Villas Paulmy, à la société civile immobilière Usategi et à la société civile immobilière Sarabelle
5ème chambre
DTA_2110125_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL LM Promotion a acquis, par acte authentique du 18 janvier 2019, un bien situé au 1, route de Galluis au Méré (Yvelines), composé de cinq lots.
Chambre 1
DTA_2300457_20230627
27 juin 2023
Par un arrêté du 14 décembre 2022, le maire de la commune de Nancy a accordé à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Nancy Louis Braille un permis de construire portant sur la construction
2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
La SCI la Villa Athéna, qui exerce une activité de promotion, acquisition, construction, vente, gestion de tous biens immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période
4ème Chambre
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
En particulier, il ne ressort pas de l'acte de vente du local sis au 148, rue de Lesseps, et qui fait état d'une augmentation de la surface habitable de ce local par rapport à celle constatée lors de l'acquisition
11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
, et ce d’autant plus que la structure de l’ensemble immobilier est une ossature métallique montée fin 2015.
DTA_2205898_20251216
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
La SA de droit Luxembourgeois Miranda qui exerce une activité de vente, acquisition et gestion de biens immobiliers, possède un bien immobilier situé à Gassin, dans le département du Var.
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
méconnaissance des objectifs poursuivis par les dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dès lors que le propriétaire vend son logement à une société civile immobilière et
DTA_2207522_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Procodom comportant
DTA_2207782_20251218
DTA_2026100_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que : - par acte du 17 février 2014 M.
DTA_2026334_20230403
1ère chambre
DTA_2101299_20240329
29 mars 2024
Lorsque l'administration fiscale procède, en vue d'établir l'existence d'une vente à prix minoré, à l'évaluation de la valeur vénale du bien immobilier cédé en se référant à des transactions qui ont porté
3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
une augmentation de capital.
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
Le tribunal de grande instance de Toulon, par un jugement du 20 décembre 2012, a, d'une part, prononcé l'annulation de la vente et condamné Mme B à restituer à M. et Mme E le prix de vente du terrain,
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
de l’ensemble immobilier.
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
Pour le même motif, la société requérante ne saurait se prévaloir du baromètre immobilier des Notaires, établi pour la commune de Nogent-sur-Oise, qui concerne des transactions immobilières ni, en tout
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