Sur les intérêts : Lorsqu’ils ont été demandés et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur

le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être éloignée à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre pays vers

En se bornant à soutenir dans ses écritures que le service n'aurait pu s'assurer que les dépenses de " GEMS " effectuées par le remboursement du compte courant de M.

de la réception de leur demande préalable, ainsi que de leur capitalisation ; 4°) de condamner la commune de Toulouse à verser à M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide

L... a été mis à même, par l’avis d’examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle du 10 juillet 2019, de produire spontanément copie de ses relevés de comptes courants et comptes financiers

A... à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 2°) de condamner la communauté de communes du Vexin normand à verser à Mme G...

Aucune des demandes précitées n'a régulièrement interrompu la prescription décennale de l'action, qui courait à compter du 16 juin 2009. 7.

, et la somme de 67 309 € HT au titre des préjudices immatériels consécutifs à ses désordres, assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2022 ainsi que de leur capitalisation ; 2°) de

prise par cette même autorité le 3 février 2023 ; - la sanction a été prise en méconnaissance des dispositions du F de l’article 46.VI du règlement intérieur de la LMF dès lors qu’elle n’a pas tenu compte

Quant aux droits d'auteur versés à M. A : 11.

Compte-tenu du décès de M.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 10 septembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette

des arbres, que le projet prévoit une compensation des arbres à abattre, que la parcelle n'est pas particulièrement boisée et notamment en son centre, et que la création de la voie d'accès prend en compte

C... une somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2024 ; 3°) à verser à M. E...

la somme de 710 240 euros TTC au titre des travaux de reprises des désordres affectant le cours Jean Jaurès ; 2°) de condamner ces mêmes sociétés à lui verser d'une part une somme de 30 102 euros TTC

Dès lors, pour le poste 9000, la facture complémentaire d'un montant de 6 198,26 euros, couvrant la période du 31 décembre 2018 au 1er avril 2019, ne doit pas être prise en compte, et il y a lieu de diviser

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande