de conception, de direction ou de surveillance des travaux, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d'un défaut de mise en œuvre, d'un défaut d'entretien, ou de toutes autres causes

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Ambronay, des sociétés Chapuis structures, Fravrat construction bois, SMABTP, Acte Iard et M. C D.

Constitue une césure l'espace séparant, sur l'intégralité de leur hauteur, deux parties d'une construction ou deux constructions, situées sur le même terrain, dans la BCP ou en premier rang. / () c.

La commune du Poiré-sur-Vie a entrepris la réalisation d'une opération d'aménagement, de rénovation et de requalification de son centre-ville, sous la forme d'une zone d'aménagement concerté (ZAC).

Le classement en zone Ap des parcelles, vides de constructions et classées à la PAC, permettent ainsi d'éviter la construction de nouveaux hangars agricoles en centre-bourg.

Ils soutiennent que : - la ville de Lyon s’est engagée dans la construction ou la restructuration de plusieurs groupes scolaires et crèches pour lesquels des contrôles de potabilité de l’eau ont mis

architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l'unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers) () a.

D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique

La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique

d'un défaut de conception résultant d'une insuffisance de distance entre les chevilles et les rives et d'autre part d'un défaut de suivi concernant la pose à sec des cales sans mise en œuvre d'un mortier

La commune de Vezin-le-Coquet étant couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, le permis d'aménager en litige devait être signé par le maire de la commune ou par l'un de

Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la commune et par la société Bâtir et Loger tirées du défaut d’intérêt pour agir des requérants et de l’absence de justification de l’occupation régulière

de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre

D'une part, aux termes de l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la

la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision. ".

d'entretien normal de la part du maître de l'ouvrage, s'agissant des reprises au pinceau réalisées sur la structure, de l'intervention d'un tiers ; - les demandes de la commune ne sont pas chiffrées