D E C I D E : Article 1er : La SARL TMA est condamnée à verser à la société XL Insurance Company SE une somme de 34 781,69 euros.

Sur les conclusions à fin d'expulsion du domaine public : 8.

qu’il occupe en contrat à durée indéterminée à temps partiel et impacte gravement sa vie privée, ainsi que son avenir professionnel dans le secteur de la sécurité privée alors même qu’il est dans ce domaine

sur un projet de convention qu'elle n'a pas signé, et d'autre part, les ouvrages concernés relèvent, de manière transitoire, du régime de la concession de service et de travaux publics qui doivent se voir

La société anonyme (SA) Ekinops, qui a pour activité la conception, le développement et la commercialisation de solutions de transport optique de voix et de données, a fait l'objet d'une vérification de

de la promenade ; elles ont fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public et d'aménagements à cet effet ; aucun acte de déclassement n'est intervenu ; les parcelles appartiennent à son domaine

2022 par le maire de Toulouse, et de la délibération du conseil municipal de la commune de Toulouse du 1er juin 2022 portant approbation de la décision de résiliation de la concession d'occupation du domaine

A B, ingénieur principal recruté par contrat courant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022 pour exercer les fonctions de directeur de l'exploitation, à la direction adjointe chargée de l'exploitation

président de cette communauté de communes ou, subsidiairement, au maire d’Anjou d’inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil communautaire ou du conseil municipal dans le délai d’un mois courant

Rennes tendant à la fixation de pénalités de retard d'un montant total de 1 932 502,52 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la ville de Rennes et son maître d'œuvre, la société Dominique

services à leur verser la somme de 111 814,96 euros TTC, à parfaire, soit 110 527,16 euros TTC majorée des intérêts et de leur capitalisation, en règlement des frais d’occupation d’une dépendance du domaine

procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, respectivement enregistrés les 13 août 2023, 30 septembre 2023, 21 mai 2024 et 2 janvier 2025, la société AE Collection, représentée par Me Colmant

de nature à entraver son insertion professionnelle, notamment en ce qu'elle le freine dans ses recherches d'emploi et l'empêche d'accepter les offres de mission qui lui sont proposées dans le seul domaine

rapport aux avantages tirés de l’occupation du terrain et eu égard aux modifications apportés au contrat ; . son montant est erroné dès lors qu’il a été calculé sur la base d’une durée d’exécution courant

par Me Cottin, du cabinet Saxe avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater les vices entachant la validité de la résiliation du contrat de concession du domaine

Ils font partie du domaine privé de la commune ».

au 26 mai 2025 inclus et de l’astreinte décidée par l’article 2 de cette ordonnance pour la période courant du 4 novembre 2024 au 26 mai 2025. 3.

le projet de la marina a Tevaitoa doit être totalement annulé ; - l'étude d'impact environnementale réalisée par la société Créocéan présente d'énormes lacunes s'agissant notamment de l'étude des courants

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne dispose plus des ressources financières nécessaires pour faire face à ses charges de la vie courante ; - il existe plusieurs

Il soutient qu'il a demandé à un ami de lui prêter de l'argent pour son garage, que son épouse qui percevait la prime d'activité n'était pas au courant de la somme prêtée.