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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2408478_20250127
27 janvier 2025
C a été interpellé par les services de police, le 27 juillet 2024, pour des faits de " tentative de vol par effraction et vol en réunion ", ces faits, au demeurant isolés, sont contestés par l'intéressé
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300140_20230629
29 juin 2023
B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 24 décembre 2021 en application d'une condamnation à cinq peines d'emprisonnement d'une totale de 37 mois pour des faits de vol par effraction,
Reconduite à la frontière
DTA_2511163_20250722
22 juillet 2025
Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil, à une amende de 1 000 euros avec sursis pour des faits de vol
DTA_2514553_20250903
3 septembre 2025
A la suite de son interpellation, le 5 août 2025, pour des faits de vol par effraction, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2502075_20250328
28 mars 2025
déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et il ressort des termes de l'arrêté contesté qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violation de domicile de vol
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602794_20260409
9 avril 2026
tribunal correctionnel de Montpellier à une peine d’emprisonnement de neuf mois et à une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans pour des faits de recel de bien provenant d’un vol
8e Section - MESD
DTA_2525589_20251024
24 octobre 2025
D..., qui a rappelé les éléments exposés dans les écritures ; les observations de Me Vo substituant Me Schwilden pour le préfet de police de Paris, qui sollicite le rejet de la requête.
DTA_2202323_20220829
29 août 2022
était motivée par le fait que son comportement représentait une menace pour l'ordre public, compte tenu de la condamnation à une peine de 10 mois d'emprisonnement dont il a fait l'objet pour des faits de vol
Cellule juge unique
DTA_2406066_20260220
20 février 2026
respectivement en 2018 et 2013 contraints de partager une des deux chambres de son appartement et, d’autre part, de violences aggravées et dégradations volontaire par arme à feu et d’une tentative de vol
DTA_2403741_20240516
16 mai 2024
où il est défavorablement connu des services de police dès lors qu'il a été signalisé au fichier automatisé des empreintes digitales à deux reprises en 2016 pour des faits de recel et de tentative de vol
DTA_2404347_20241114
14 novembre 2024
B représente une menace pour l'ordre public en raison de faits de violation de domicile, vol par effraction, violences aggravées, violence sur conjoints, violences en réunion et dont les derniers, pour
1ère chambre
DTA_2501272_20251007
7 octobre 2025
Par ailleurs, la condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis dont le requérant a fait l’objet le 7 avril 2023 est relative à des faits de vol avec effraction qui, ayant été commis le 3 septembre
Juge des référés
DTA_2501381_20250418
18 avril 2025
Il est exposé que l'intéressé s'était fait condamner pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt à trois reprises, pour conduite d'un véhicule sans permis, pour
DTA_2501412_20250418
4ème Chambre
DTA_2502742_20251204
4 décembre 2025
par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, vol par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, vol aggravé par trois circonstances, vol dans un local d’habitation
ELOIGNEMENT
DTA_2304877_20230622
22 juin 2023
Après avoir été interpellé et placé en garde à vue le 10 février 2022 pour des faits de tentative de vol par effraction, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 11 février suivant par lequel le préfet
2ème chambre
DTA_2300157_20250605
5 juin 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'au regard du profil pénal du requérant, lequel a été condamné, notamment, pour des faits de vol avec destruction ou dégradation en récidive, vol commis à
Chambre 3
DTA_2402215_20250617
17 juin 2025
B a été condamné le 4 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Cusset à 12 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis probatoire, pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou
DTA_2417482_20251013
13 octobre 2025
A... a été signalé pour conduite sans permis le 24 février 2010, cambriolages de locaux industriels commerciaux ou financiers le 12 novembre 2012, tentative de vol par effraction le 22 janvier 2016, vol
8ème Chambre
DTA_2409896_20260414
14 avril 2026
Elles soutiennent que : - les dégradations et vols volontaires qui ont été commis sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la
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