CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902486_20220921
21 septembre 2022
Mme B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
ORTA_1902661_20220921
B soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
ORTA_1902663_20220921
A soutient que l'administration a méconnu l'autorité de la chose jugée en lui opposant la prescription quadriennale.
ORTA_1902668_20220921
Reconduite à la frontière
DTA_2300562_20230407
7 avril 2023
Sur la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605223_20260422
22 avril 2026
travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) » Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose
2ème chambre
DTA_2313489_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
ELOIGNEMENT
DTA_2600596_20260123
23 janvier 2026
des 26 décembre 2025 et 14 janvier 2026 revêtus de l’autorité de la chose jugée, le tribunal administratif a jugé qu’en l’absence de condamnation pour les faits reprochés, la préfète a commis une erreur
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de la chose jugée : L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement
7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
Sur l'exception de chose jugée opposée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 5.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2113400_20221202
2 décembre 2022
droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207471_20221021
21 octobre 2022
de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent
DTA_2506852_20251009
9 octobre 2025
Zouad, ayant indiqué que le jugement était susceptible de se fonder sur le moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance de l’autorité absolue de chose jugée dès lors que par un jugement du 17 juin 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212332_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503615_20250415
15 avril 2025
d'urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté compte-tenu du défaut de procédure contradictoire préalable à son adoption, de la méconnaissance de l'autorité de la chose
2ème Chambre
DTA_2500040_20251203
3 décembre 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500907_20250131
31 janvier 2025
octobre 2022 a enjoint à la préfecture de réexaminer la demande de regroupement familial et que l'urgence née de la carence prolongée de l'administration à exécuter une décision ayant acquis force de chose
1ère chambre
DTA_2300024_20260116
16 janvier 2026
Si l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l’autorité administrative qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601944_20260130
30 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
ORTA_2212329_20240129
Page 26 sur 2630