Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Considérant ce qui suit : 1.

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dont le parquet a estimé qu'ils n'étaient pas avérés, faute de preuve, au regard des faits prétendument commis en 2024, qui ne relèvent que de suspicions, au regard de son parcours exemplaire depuis 20

C... représentés par Me Leudet, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

juridique des faits en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de séjour méconnait les dispositions

Il relève que : - son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, qu'il a contesté les faits qui lui sont reprochés et qu'aucune décision

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Il fait valoir que : il n’y a pas de présomption d’urgence en matière d’arrêté d’expulsion ; aucune mesure d’expulsion n’est exécutable durant sa détention ; aucun des moyens invoqués n’est fondé :

B D, représenté par l'Aarpi Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de six fouilles à nu à

E ne peut utilement faire valoir qu'il bénéficie de la présomption d'innocence et que la simple possession d'un titre de séjour contrefait, qu'il n'a utilisé que pour travailler et subvenir à ses besoins

C..., représentée par Me Mériau, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Cloarec, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de