Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2302145_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Article 2 : la société VIPetCO versera à la Chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114410_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105717_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a déduit de son changement d'activité opérée le 20 août 2020 qu'elle devait être regardée comme une entreprise créée après le 1er mars 2020 pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n ° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 214-3 du même code : " b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211087_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2215015_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par ordonnance du 4 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300005_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête en référé enregistrée le 4 janvier 2023, la SARL Calédonienne de Commerce, représentée par la SELARL Reuter de Raissac - Patet, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203229_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020219_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2401208_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles soutiennent que celle-ci doit être déterminée par référence à la catégorie MAG 4 et non MAG 3 s'agissant d'une boutique d'une surface de 400 m² non compris une terrasse de 80 m² justifiant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020360_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020362_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020363_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020382_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102019_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officiellePage 26 sur 1820