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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101832_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'organisation mise en place par le préfet du Rhône, ne prévoyant aucune autre procédure alternative de prise de rendez-vous ; - la décision d'assignation à résidence à Mayotte viole la liberté d'aller
Source officielle2ème chambre
DTA_2406800_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
valoir que la situation particulière en Guyane et l'impossibilité d'y trouver un logement l'ont contrainte à quitter la Guyane, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à corroborer ses allégations
Source officielle11ème chambre
DTA_2416686_20260219
19 février 2026
19 février 2026
C..., qui réside, selon ses dires, de manière ininterrompue en France depuis 2015, n’établit pas l’impossibilité d’aller rejoindre régulièrement son épouse et ses enfants ou que ceux-ci ne puissent lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2106255_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531813_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Odin, avocat commis d’office, représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600985_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, les pièces qu’il produit ne suffisent pas à justifier ses allégations et établir qu’il aurait des liens sur le territoire français.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309922_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301167_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mariller, présidente, M. Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Viotti, première conseillère.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305079_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Delesalle, président ; - Mme Marik-Descoings, première conseillère ; - M. Martin-Genier, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609449_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il a bénéficié d’un titre de séjour valable en dernier lieu jusqu’au 9 novembre 2025, il ne produit aucun élément de nature à étayer ses allégations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525628_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - et les observations de Mme A..., représentant le préfet de police.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208673_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Marias, premier conseiller. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200618_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Marias, rapporteur ; - les observations de Me Cabral, pour le requérant. Le préfet n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il peut toutefois en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent
Source officielle5ème chambre
DTA_2014281_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Marias, rapporteur ; - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2418129_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, président ; - Mme Marik-Descoings, première conseillère ; - Mme Perrin, premier conseiller.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000163_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Toutefois, les allégations du requérant ne sont corroborées par aucune pièce, ni aucun élément objectif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle présente en outre une volumétrie uniforme, longeant le trait de côte, une structure allégée par l'aspect ajouré et la présence d'une ligne de poteaux unique supportant l'édifice en son axe central
Source officielle1ère chambre
DTA_2301734_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il s’ensuit qu’en l’absence de précisions venant au soutien de leurs allégations, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée est entachée d’erreur d’appréciation s’agissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
ABC AL, M. BA BL, Mme BI AV, M. E AF, Mme AS AU, M. AI AF, la SCI DIL 2001, Mme L BH, M. V O, Mme AR AD, Mme AG AQ, M. BJ AO, M. AJ BC, Mme BG AM épouse BC, M.
Source officiellePage 26 sur 52
Lacatus, Marius-Alex
14/06/2026
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GRANGER, Gérard, Marius, Alex, CORDIER, Laurent
Acte sous seing privé en date du 27/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 02/03/2026, Dossier 2026 00004765. Référence : 4304P01 2026 A 00218. Adresse de l'ancien propriétaire : 24 Rue Porte Aiguière 43000 LE PUY-EN-VELAY. Adresse du nouveau propriétaire : 5 Chemin des Eaux Vives 43000 POLIGNAC. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
12/03/2026
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MARIUS STAN CHRISTIN ALEX
14/01/2026
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MARIUS STAN CHRISTIN ALEX
10/12/2024
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MARIUS STAN CHRISTIN ALEX
11/02/2024
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