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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203019_20250203
3 février 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…)
7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206150_20230405
5 avril 2023
B. Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206295_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut
ORTA_2202402_20240221
1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
B. Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera une somme de 1 500 euros à M.
4ème chambre
DTA_2202844_20240530
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 341-4 du code forestier : " Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400562_20250825
25 août 2025
Par application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il doit, dans ces conditions, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble de ses conclusions.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
DTA_2400820_20250925
25 septembre 2025
A... versera au service d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2305853_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314899_20230821
21 août 2023
Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
ORTA_2513426_20260422
22 avril 2026
B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302600_20231003
3 octobre 2023
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait
ORTA_2303806_20231004
4 octobre 2023
ORTA_2205336_20221019
19 octobre 2022
ORTA_2306490_20231130
30 novembre 2023
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