Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207296_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Cette branche du moyen doit être écartée comme manquant en fait. 17.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 août 2022, 17 novembre 2022 et 22 décembre 2023, Mme A B, représentée par
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
1737 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être appliquée qu'à l'auteur d'une facture fictive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200830_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200868_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en refusant de mettre en demeure M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2507772_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2100879_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l'article L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104065_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L.171-8 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300720_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
utilement invoquer les dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, qui ne s'appliquent qu'aux ICPE, ni celles de l'article L. 341-10 du même code dès lors que les travaux réalisés ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielle5e chambre
DTA_2108768_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () / 2° La contestation
Source officielle5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2105775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1737-I-2 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406049_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de ces disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501859_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 26 sur 152