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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
23 février 2023
109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302075_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400314_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Dès lors, en application des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré des bases d'imposition retenues par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
articles 196 et 196 A bis. () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L.193 de ce même livre : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200883_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant
Source officielle6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102189_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
article R* 190-1 du livre des procédures fiscales pour contester ces impositions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 199 du même livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle7éme chambre
DTA_2107095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La SAS IFC Conseils Immobilier soutient que : - l'ensemble de ses demandes est recevable au regard des dispositions de l'article R.*197-1 du livre des procédures fiscales dès lors que, même si ses demandes
Source officielle4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913583_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R.* 197-4 du livre des procédures fiscales ; - la demande présentée sur de nouveaux fondements et pour de nouveaux bénéficiaires est forclose en application de l'article R.* 196-1 du livre des procédures
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2211860_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de son article R. 193-1 : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
Source officiellePage 26 sur 958