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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006052_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008759_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404443_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En application de l’article 1231-6 du code civil, le requérant a droit, comme il le demande, à ce que cette dernière somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2023, date de réception
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DTA_2307429_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
200 quater du code général des impôts, au titre des années 2014 et 2015.
Source officielleChambre 1
DTA_2101651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 500 euros.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209018_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
mars 2019 et le 20 avril 2022.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002363_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002366_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePage 26 sur 833