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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de vol aggravé, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 311-4 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2000789_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304772_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : « Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502142_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308123_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201299_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article R. 223-6 du code de la route, quatre points afférents aux infractions des 27 septembre 2015, 3 octobre 2015, 9 avril 2021 et 23 avril 2021 auraient dû être restitués et le solde de points
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et a commis une faute à l'origine du sinistre de nature à engager sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201574_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504573_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Leur requête apparait ainsi manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315972_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée, le 9 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Pollestres a produit, le 14 décembre
Source officielle12eme chambre
DTA_2105404_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Article 3 : Le SDIS de la Vendée versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 1310