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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406489_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406533_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle3ème chambre
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123221_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301356_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402836_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300275_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
interdiction d'accéder au centre d'incendie et de secours de Cintegabelle ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Garonne la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article L
Source officielle6ème chambre
DTA_2006674_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2501318_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
délai de départ volontaire ; elle méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du même code, dès lors que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
qui s'est propagé depuis les " abord immédiats " de l'autoroute A8 le 1er septembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de la société ESCOTA une somme de 6 000 euros, en application de l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 722-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216121_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601882_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter
Source officielle2ème chambre
DTA_2302881_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, " Il appartient à l'autorité administrative,
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article R. 257 B-1 du livre dispose que : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300189_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.
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