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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402719_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4ème chambre
DTA_2002218_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « II. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207796_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011526_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200568_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302211_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300644_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505412_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322125_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable
Source officielleChambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
regard des impositions de toute nature et de la procédure d'enquête prévue à l'article L. 80 F () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
Source officiellePage 26 sur 115