Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année d'imposition en cause : " Les communes qui assurent au moins la collecte des

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ne permet de corriger que les différences dans la consistance ou l'implantation des bâtiments eux-mêmes et non pas les différences de nature

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts: " 1.

Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / () 4° Les primes et indemnités instituées par

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'article 4 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

283 du code général des impôts.

l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de

Le service a qualifié les sommes en cause de revenus distribués sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts et les a imposées au titre de l'année 2014 à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023, le II de l'article 1 du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et

prévue par l'article 150 U du code général des impôts.

de l'article 4 B du code général des impôts.

38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ; - le décret n°2006-742 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article