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6 163 résultats pour « Article 40-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103391_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1. de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407782_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015213_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100427_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100830_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

% qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402094_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304668_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000332_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208411_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une ordonnance du 14 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 15 juillet 2024.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116710_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'État au paiement des intérêts moratoires.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500384_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508415_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019177_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307158_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2405273_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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