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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B. () ". 23.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100346_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205724_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108771_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleJuge Unique
DTA_2202577_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108739_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de regarder l'obligation dont se prévaut Mme F à l'encontre de l'ONIAM comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2003174_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 38.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200175_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000839_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C I présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 26 sur 49