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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905904_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505851_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D. 414-3 à D. 414-6 du code pénitentiaire, l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 11 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2204026_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
11 du code de procédure pénale. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602220_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203904_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203595_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2224 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516716_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Ngoto, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2204738_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 562-4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203379_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 582-1 du même code, prévoient que " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New-York, du 28
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301151_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, et selon lequel : " 1.
Source officiellePage 26 sur 105