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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
Enfin, aux termes du IV de ce même article, également dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
109 et de l'article 111 du code général des impôts.
1ère Chambre
DTA_2300118_20231123
23 novembre 2023
B pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'année 2012 est irrégulière.
6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602141_20260317
17 mars 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2301870_20231005
5 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
5ème Chambre
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.
Juge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511613_20251015
15 octobre 2025
C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé
1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501407_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
CHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
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