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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107870_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 6 de ce même code applicables à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202912_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En présence d'un tel diagnostic, alors que cette malformation, lorsqu'elle est, comme en l'espèce, isolée, reste asymptomatique dans environ 70 à 85 % des cas, mais qu'il aurait été indiqué à M. et
Source officielle1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110142_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'instruction a été close le 14 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2002338_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D’autre part, il ressort de l'interprétation de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 retenue par la Cour de justice de l'Union européenne qu'il incombe aux Etats membres d'introduire de façon effective
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500021_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402549_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un courrier du 9 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002211_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : La commune de Denain versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 26 sur 88