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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106694_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400297_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B A demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à l'incendie de son véhicule, le 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielleJuge unique 10
DTA_2206848_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleChambre 2
DTA_2100141_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle5ème chambre
DTA_2303297_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500023_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Outre qu'aux termes de la requête qu'il présente expressément comme un référé dit "suspension" présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201967_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401852_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300228_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne pouvaient légalement fonder le refus litigieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-20-10-10 qui précise la notion de " changements des caractéristiques physiques au sens du 1 et I de l'article 1517 du code général des impôts et du paragraphe 230 des commentaires administratifs publiés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402815_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
publique et de l’article L. 137-1 du même code.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à son assurée, le commerce à l'enseigne " Run Wash " dans
Source officiellePage 26 sur 2106