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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301481_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306746_20230831
31 août 2023
31 août 2023
26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306781_20230831
31 août 2023
31 août 2023
26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403992_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207172_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500198_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207856_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002053_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500699_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1729 A du code général des impôts, au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102673_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette somme a été regardée comme un revenu réputé distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a été réintégrée dans le revenu imposable de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404786_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2415406_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaissent l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'il a été interprété par l'arrêt n° C-36-20 PPU du 25 juin 2020
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305964_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210867_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par une lettre du 3 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles
Source officielleChambre 3
DTA_2300093_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 22 juin 2022, le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 612-20 et de l'article L. 612-22 du code
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400476_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 122-1 du même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePage 26 sur 242