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64 460 résultats pour « Article T 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101110_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

services départementaux d'incendie et de secours ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102656_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre - Juge unique

DTA_2206934_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2412079_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2434328_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403897_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400882_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402193_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Une décision implicite de rejet de ce recours est intervenue le 6 janvier 2024 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense à laquelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Une décision implicite de rejet de ce recours est intervenue le 6 janvier 2024 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense à laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300640_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il soutient que l'arrêté contesté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la distance de plus d'un kilomètre entre le terrain d'assiette du projet et le point d'eau incendie

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307808_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne s'est rendu coupable d'aucun acte délictueux et n'a jamais troublé l'ordre public et est inconnu des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303384_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du Pas-de-Calais la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En ce qui concerne les revenus réputés distribués : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404016_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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