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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 2e Chambre
DTA_2302929_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité de
Source officielle8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1810025_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301131_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201147_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1701632_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les travaux correspondants doivent être regardés comme se rapportant à une véritable construction, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301968_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
65 une amende de 4 000 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative ; 4°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’EPAS 65 au titre de l’article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2300317_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106670_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007660_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielleJuge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 262-89 de ce même code : «Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En revanche, elle est fondée à soutenir que les plantations d'arbres n'entrent pas dans le champ de l'article 1380 du code général des impôts ni dans celui du 1° et du 2° de l'article 1381 de ce code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100670_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 51